Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Changement de nom d’une municipalité – cas particulier
62(1)Le conseil d’une municipalité peut recommander au ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil change le nom de la municipalité lorsque le changement à opérer dans le nom se rapporte au mot « cité », « ville » ou « village » dans l’une ou l’autre des langues officielles ou dans les deux à la fois.
62(2)Malgré ce que prévoit toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, prendre un règlement opérant le changement du nom d’une municipalité lorsque le changement se rapporte au mot « cité », « ville » ou « village » dans l’une ou l’autre des langues officielles ou dans les deux à la fois.
Changement de nom d’une municipalité – cas particulier
62(1)Le conseil d’une municipalité peut recommander au ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil change le nom de la municipalité lorsque le changement à opérer dans le nom se rapporte au mot « cité », « ville » ou « village » dans l’une ou l’autre des langues officielles ou dans les deux à la fois.
62(2)Malgré ce que prévoit toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, prendre un règlement opérant le changement du nom d’une municipalité lorsque le changement se rapporte au mot « cité », « ville » ou « village » dans l’une ou l’autre des langues officielles ou dans les deux à la fois.